Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) Ti BAYMOZ, le guide au service des usagers

Les activités physiques et sportives

J'exploite un établissement organisant la pratique d'APS

Je suis président d'une association, auto-entrepreneur ou gérant d'une structure commerciale Actualisé le : 11/12/2019
- Je souhaite connaître la réglementation générale qui s'applique aux établissements d'APS
  
  (lire la pièce jointe)
  - Zoom sur l'obligation d'assurance
    
    Les établissements doivent souscrire un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile pour les activités proposées
  - Zoom sur l'obligation de signaler tout incident ou accident grave
    
    Il doit être signalé au Préfet de département toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou mentale du pratiquant

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