Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Finistère (SDJES)
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Accueils collectifs de mineurs (ACM)
Déclaration d'un local avec hébergement
Déclaration d'un local avec hébergement
Concerne les propriétaires de locaux
J'ai un local et je veux héberger des mineurs dans le cadre d'un ACM
Actualisé le : 31/05/2022
Mon local est un ERP
Il n'a jamais été déclaré auprès du SDJES
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Je renseigne le Cerfa (ci-dessous) et je le transmets par courriel avec les pièces administratives au SDJES
Le SDJES instruira votre demande de référencement dans la base de gestion des ACM
Si le local permet l'hébergement de mineurs, vous recevrez un récépissé de déclaration d'un local hébergeant des mineurs.
Les ERP de type R ont une visite de sécurité périodique réglementaire : le gestionnaire s'en assure et transmet le PV de la commission de sécurité à au SDJES.
Il est déjà déclaré
mais la date de visite périodique du SDIS est passée -->
Transmettre au SDJES le nouveau procès-verbal de la commission de sécurité afin de mettre à jour le référencement et maintenir la visibilité du local pour l'organisation de séjours de mineurs avec hébergement
mais je souhaite modifier les conditions d'accueil
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Je contacte le SDJES par courriel.
Vous devez tenir compte du règlement sanitaire départemental du Finistère
Par exemple l'article 57 - Equipements précise que :
dans les chambres, dortoirs et locaux affectés à l’hébergement collectif occupés par cinq personnes
ou plus, le volume d’air et la surface au sol, ne peuvent être inférieurs à 12 m³ et 5 m² par personne
tout dortoir est divisé en boxes individuels largement ouverts sur les dégagements pour assurer le renouvellement d’air
le dortoir doit comporter en annexe des installations sanitaires en nombre et en
qualité conformes à la réglementation concernant les logements-foyers, à savoir :
- une salle de douches à raison d’une pomme-douche pour 10 personnes ou fraction de 10 personnes,
- des cabinets d’aisances à raison d’un pour 10 personnes ou fraction de 10 personnes,
- un lavabo pour 3 personnes au maximum ; à titre transitoire sont tolérés les lavabos collectifs comportant un nombre de robinets correspondant au nombre de lits.
Sans être exhaustif, voici quelques éléments de sécurisation des lieux d'accueil
Les organisateurs, directeurs et animateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des mineurs de jour comme de nuit.
Le responsable détaille dans son projet les moyens mis en œuvre pour
assurer la sécurité des mineurs. L'ensemble des intervenants doit y être
associé quelles que soient les fonctions exercées.
Ils doivent veiller particulièrement aux risques d’intrusion dans les locaux de personnes extérieures et aux éventuelles sorties inopinées d’enfants.
Une attention particulière doit être portée aux risques de défenestrations accidentelles.
Les gestionnaires des locaux sont invités à faire installer des équipements limitant l'ouverture des fenêtres.
L'aménagement des chambres doit intégrer ce risque.
Les lits superposés
Le décret n°95-949 du 25 août 1995 fixe les normes d’utilisation des lits superposés. Le couchage d’enfants de moins de six ans est interdit sur le lit supérieur. Les lits superposés doivent être équipés de barrières de sécurité sur les 4 côtés du lit supérieur, destinées à empêcher un occupant de tomber.
Surveillance de présence de légionelles dans les installations collectives de distribution d’eau chaude
Depuis le 1er janvier 2012, l’obligation de surveillance de présence de légionelles dans les installations collectives de distribution d’eau chaude est étendue à tous les établissements d’accueil collectif.
Les responsables des installations doivent désormais consigner dans un fichier sanitaire spécifique le descriptif des installations d’eau chaude et les résultats des contrôles effectués par un organisme agréé. Ce dossier pourra être demandé lors d’une visite des services de l'Etat.
Mon local n'est pas un ERP
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Il ne peut pas héberger de mineurs en ACM
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